Les multinationales ont l’arrogance de se placer au dessus des lois des Etats nations et même de vouloir imposer aux Etats les pertes financières qu’une réglementation nationale provoquerait dans leurs activités.
Quand la culture du profit l’emporte sur la raison on va au bord du gouffre et les multinationales poussent à avancer …
Là encore, comme pour le détournement de la création monétaire par le monde de la finance, on retrouve les mêmes mécanismes de prise de pouvoir sur les Etats … au fait on ne retrouverait pas aussi les mêmes acteurs en grattant un peu ?
Mais c’est vrai quoi :
+ A court terme ne faut il pas favoriser l’activité économique ?
+ Les Etats sont mis en concurrence pour accueillir les investissements des multinationales, c’est à qui proposera les meilleures conditions: ne faut il pas réduire les contraintes fiscales, sociales et environnementales ?
Au fait ôtez moi d’un doute:
+ tout cela est bien fait pour le bien être général dans le cadre d’un projet de société durable ?
+ les Etats nations sont bien là pour défendre l’intérêt général et les intérêts du peuple ?
+ les Etats se regroupent bien pour être plus forts dans ce contexte de mondialisation et non pour être plus faible par la division des intérêts … ?
+ la vision long terme et durable de l’intérêt général est bien portée par les Etats au service de tous et non au service d’une minorité ?
+ …
et pourtant la question posée est :
extrait de l’article du POINT par MARC VIGNAUD
« Face à la pression, la Commission européenne a abandonné en septembre 2015 le mécanisme de règlement des différends entre des investisseurs privés et un État. Ce type d’arbitrage était censé apporter une protection juridique pour les investisseurs privés étrangers lorsqu’ils sont menacés par des changements de règles. Par exemple, ils auraient pu y avoir recours en cas d’interdiction soudaine d’un bien produit dans une usine alors même que les produits nationaux équivalents resteraient autorisés. Mais les opposants craignaient l’édification d’une justice privée au profit des multinationales.
La Commission a donc changé son fusil d’épaule, après une large consultation. Le nouveau système proposé aux États-Unis « consacre le droit des États de réglementer et garantit transparence et responsabilité », selon l’institution européenne. En cas de signature, un nouveau système juridictionnel public serait donc mis en place avec un tribunal de première instance et une cour d’appel composés de juges « hautement qualifiés » nommés par les pouvoirs publics. Les cas de saisine par les investisseurs privés seront limités à l’expropriation sans indemnisation, ou encore le déni de justice. La proposition est valable pour tous les accords de libre-échange à venir. La Commission veut ainsi éviter les déboires de l’Australie, attaquée en 2011 par une filiale du géant du tabac Philip Morris à Hong Kong à cause de son projet d’uniformisation des paquets de cigarettes.
Mais cela n’empêche pas les opposants de demander l’abrogation pure et simple de ce dispositif. « Cela reste un mécanisme parallèle aux systèmes de justice de l’Union européenne et des États membres et constitue un privilège réservé aux investisseurs étrangers. Le droit de réguler des États n’est toujours pas garanti efficacement et la menace de chantage tacite des investisseurs de réclamer des compensations perdure. Enfin, les conflits d’intérêts des arbitres ne sont pas résolus », écrit l’association Anticor dans une tribune signée par 32 organisations début 2016. »
En d’autres termes le rouleau compresseur de la finance mondiale et des multinationales continue sa progression on est au stade des gardes fous … il est beau ce mot il veut tout dire GARDES FOUS
Il suffit de regarder les rapports officiels sur le commerce extérieur pour le « règlement des litiges entre investisseurs et Etats »
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/421652 page 64
« Rappel des principales propositions françaises pour un nouveau mode de règlement des litiges entre investisseurs et Etats
Pour renforcer la protection du « droit à réguler » des Etats, la France a proposé notamment :
– de clarifier les concepts-clés de la protection des investissements (« traitement juste et
équitable », « attentes légitimes », « clauses de nondiscrimination » et « expropriation indirecte ») ;
– de prévoir des « exceptions générales », inspirées de l’article XX du GATT22, permettant aux normes et standards de
protection des investissements de céder le pas face aux mesures d’intérêt général que les Etats adoptent, en particulier pour la protection de l’environnement et de la santé ou pour prévenir ou résoudre une crise financière
(restructuration de dettes souveraines, résolution bancaire) ;
– ou encore de garantir le respect des lois et réglementations nationales par les investisseurs étrangers, en permettant
notamment aux tribunaux arbitraux de statuer sur des demandes reconventionnelles, pour faire sanctionner la
violation de la législation de l’Etat par les investisseurs étrangers.
La France souhaite également la mise en place d’une cour statuant sur des différends intentés sur la base des accords de
l’UE, ce qui permettrait au système actuel, qui repose sur des tribunaux ad hoc, de s’orienter vers une organisation
juridictionnelle permanente, comme le préconise d’ailleurs, à plus long terme, la Commission européenne. La France propose ainsi la création une cour permanente qui serait chargée de réexaminer les sentences arbitrales et de gérer une liste
préétablie d’arbitres qui seraient sélectionnés par les Etats parties au traité.
Afin de rehausser les exigences éthiques imposées aux arbitres. »